Institut belge des services postaux et des télécommunications
Législation de base
- Loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques (version coordonnée)
Loi fédérale de base pour le secteur des communications électroniques
Mécanisme institutionnel visant à concilier les compétences respectives des communautésen matière de radiodiffusion et de l’Etat fédéral pour le reste du secteur des communications électroniques
- Loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges (version coordonnée)
Loi organique de l’IBPT
Complément à la loi organique de l’IBPT
- Loi du 15 mai 2007 relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne les services de radiotransmission et deradiodistribution (version coordonnée)
- Loi du 6 juillet 2005 relative à certaines dispositions judiciaires en matière de communications électroniques (version coordonnée)
Recours contre les décisions de la Commission d’éthique
- Loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques
-
Loi fédérale de base en matière de radiodiffusion dans les 19 communes de la région bilingue de Bruxelles-Capitale (pour autant qu’elle ne puisse être exclusivement rattachée à la Communauté flamande ou à la Communauté française), en ce compris les infrastructures
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