Institut belge des services postaux et des télécommunications

• Loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques (version coordonnée)

Loi fédérale de base pour le secteur des communications électroniques
 

• Accord de coopération du 17 novembre 2006 entre l’Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communautégermanophone relatif à la consultation mutuelle lors de l’élaboration d’une législation en matière de réseaux de communications électroniques, lors del’échange d’informations et lors de l’exercice des compétences en matière de réseaux de communications électroniques par les autorités de régulation encharge des télécommunications ou de la radiodiffusion et la télévision

Mécanisme institutionnel visant à concilier les compétences respectives des communautésen matière de radiodiffusion et de l’Etat fédéral pour le reste du secteur des communications électroniques
 

• Loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges (version coordonnée)

Loi organique de l’IBPT
 

• Loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l’occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative austatut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges (version coordonnée)

Complément à la loi organique de l’IBPT
 

• Loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques

• Loi du 15 mai 2007 relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne les services de radiotransmission et deradiodistribution (version coordonnée)

• Loi du 6 juillet 2005 relative à certaines dispositions judiciaires en matière de communications électroniques (version coordonnée)

Recours contre les décisions de la Commission d’éthique

• Loi du 1^er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques
  
  

• Loi du 5 mai 2017 relative aux services de médias audiovisuels en région bilingue de Bruxelles-Capitale

  Loi fédérale de base en matière de radiodiffusion dans les 19 communes de la région bilingue de Bruxelles-Capitale (pour autant qu’elle ne puisse être exclusivement rattachée à la Communauté flamande ou à la Communauté française), en ce compris les infrastructures

• Loi du 31 juillet 2017 portant dispositions diverses en matière de communications électroniques