Avis du Conseil de l'IBPT du 21 septembre 2018 concernant le projet d’arrêté royal déterminant les obligations applicables en matière de fourniture de services payants, visées à l’article 116/1, § 2, de la loi du 13 juin 2005 (LCE)

Type
Avis

Date de publication
26-09-2018

Date
26-09-2018

L’IBPT émet un avis favorable sur le projet d’arrêté royal.

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