Décision accès et départ d’appel téléphonie fixe

Type
Décisions

Date de publication
17-12-2018

Date
17-12-2018

Cette analyse de marché est une révision des décisions du 31 janvier 2013 (accès de détail téléphonie fixe) et du 11 août 2006 (départ d’appel de gros téléphonie fixe).

Ces deux marchés ne sont plus repris dans la liste des marchés pertinents (selon la recommandation de la Commission européenne de 2014).

L’IBPT a ainsi effectué un test des trois critères et est arrivé à la conclusion que les deux marchés ne répondaient plus aux conditions d’une régulation ex ante et que les obligations existantes imposées à Proximus pouvaient être supprimées.

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