Règlement de litiges entre opérateurs


Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 31 juillet 2017 portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques, l’article 4 de la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges, confie à l’IBPT la compétence de régler les litiges entre opérateurs, qui lui sont soumis et qui relèvent de ses attributions.

La procédure de règlement de litiges entre opérateurs vise les litiges entre entreprises des secteurs des télécommunications, des postes ou des médias. Elle est fixée par l’arrêté royal du 26 janvier 2018 « fixant la procédure de règlement de litiges mentionnée à l’article 4 de la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l’occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges ».  

L’IBPT met un formulaire de requête à la disposition des opérateurs dont l’emploi n’est cependant pas obligatoire.

Pour préserver l’efficacité de la procédure et le respect des délais de prise de décision, les parties limiteront le nombre de pages de leur dossier ( vingt-cinq pour la requête, cinq pour les observations relatives à la recevabilité et vingt pour la note de défense).  Les annexes seront inventoriées et circonscrites à ce qui est strictement nécessaire pour la bonne instruction du litige. 

Dans un objectif de respect de la confidentialité et du secret des affaires, les parties communiqueront une version non-confidentielle de leur requête, de leur note de défense ou de toute autre pièce déposée. 

Les requêtes peuvent être introduites par dépôt à l’IBPT, par envoi postal recommandé avec accusé de réception ou par envoi recommandé électronique qualifié à l’adresse : disputesettlement@bipt.be