Contenu lié

En quoi consistent ces réductions ?

Les réductions sont fixées à l’article 38 de l’annexe à la loi du 13 juin 2005 relatives aux communications électroniques. Différentes hypothèses sont résumées dans le tableau suivant :

 

Catégories de bénéficiaires

Réduction unique lors de l’installation

Réductions mensuelles

Raccordement au téléphone fixe

Abonnement

Communications (fixe, mobile, offre groupée chez l’opérateur de l’abonnement)

Total des réductions (max par mois)

+ 65 ans, personne avec un handicap, déficient auditif, laryngectomisé, aveugle militaire

50% du tarif normal

Fixe, mobile, Internet ou offre groupée 40 % (max. € 8,4)

€ 3,1*

€ 11,5

Bénéficiaire du revenu d’intégration sociale

 -

Internet : 40 % (max. € 8,4)

€ 3,1

€ 11, 5
(si Internet)

ou € 3,1


* NB : si vous payez l’abonnement et les communications chez deux opérateurs différents, seul l’opérateur qui fournit les communications octroie une réduction sur les appels de € 11,5 maximum.

Si vous pensez répondre aux conditions pour bénéficier du tarif social, vous devez introduire votre demande auprès de l’opérateur de votre choix (sans joindre de documents), via un des points de contact mentionnés dans le tableau sous le titre « Quels sont les opérateurs tenus de fournir le tarif social ? ». S’il ne peut être automatiquement établi que vous répondez effectivement aux conditions, vous recevrez, après introduction de votre demande auprès de l’opérateur de votre choix, un courrier de l’IBPT vous demandant de lui envoyer certains documents nécessaires au traitement administratif.